Lorsque vous utilisez le service proposé par POPSELL, vous acceptez d'être lié par les termes et Conditions Générales d’Utilisation énoncés dans le présent document.
Lorsque vous vous inscrivez, vous acceptez et confirmez que :
1. Vous êtes majeur,
2. Vous avez lu, compris et accepté les Conditions Générales d'Utilisation,
3. Vous remplissez les conditions d'inscription
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les conditions de fonctionnement de la plateforme opérée par la SAS POPSELL, au capital de 24 580 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 751 715 707, dont le siège social est 34 boulevard Carnot 59800 Lille, France.
Ces Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à toute personne inscrite à la plateforme de POPSELL et régissent en particulier les conditions d’inscription et les droits et obligations des Ambassadeurs tels que définis en Section 1.
POPSELL recommande au futur Ambassadeur de lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation avant d'accomplir les formalités d'inscription en ligne au service POPSELL.
Les termes définis ci-après s’appliquent à l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.
« Ambassadeur(s) » désigne toute personne physique inscrite sur la plateforme POPSELL.
« Blog(s) » désigne la page Internet publique, créée par Popsell, affichant les Publications d'un Ambassadeur.
« Contact(s) » désigne toute personne physique dans le réseau relationnel de l’Ambassadeur qui accepte de se voir transmettre les Publications de cet Ambassadeur.
« Contenu(s) » désigne les éléments pouvant être partagés par un Ambassadeur dans une publication : texte descriptif de la Publication rédigé par l'Ambassadeur, photo ou vidéo de l'Ambassadeur, fiche descriptive d'un produit ou d'un service proposé par la Marque, offre ou toute autre information promotionnelle de la Marque.
« Défi(s) » désigne une action quantifiable réalisée à partir de la plateforme POPSELL par l'Ambassadeur, et un nombre de Points accordés pour la réalisation de cette action. Les défis peuvent-être basés sur les actions de diffusion des Publications auprès des Contacts et des mesures d'audience qui en résultent, sur les Ventes obtenues ainsi que sur des Missions ponctuelles réalisées. Les règles proposées par la Marque pour les Défis peuvent être consultées à partir du profil de l'Ambassadeur sur sa page personnelle accessible sur le site de POPSELL.
« Employé(s) » désigne une personne placée sous la responsabilité de la Marque (préposé, salarié, représentant, etc.). Les employés peuvent participer au programme en tant qu'Ambassadeurs, mais ne peuvent prétendre aux Gains à l'exception de ceux qui leurs seraient spécifiquement destinés.
« Gain(s) » désigne la récompense personnelle de l’Ambassadeur accordée par la Marque à chaque Palier de Points atteint. Cette récompense peut être accordée sous la forme d'une rémunération personnelle, d'un bon d'achat, de la participation à un jeu-concours ou d'un cadeau.
« Marque » désigne une société partenaire de POPSELL qui vend des produits via des points de vente et/ou en réunion et/ou sur internet via un site de commerce électronique permettant aux clients de créer leur compte et de payer en ligne.
« Mission(s) » désigne une action ponctuelle réalisée par l'Ambassadeur pour le compte de la Marque à partir de la plateforme Popsell, sur un site Internet ou sur un lieu physique sous la responsabilité de la Marque.
« Palier(s) » désigne le nombre de Points à atteindre pour accorder le Gain associé. Les conditions particulières définies par la Marque pour les Paliers et les Gains associés peuvent être consultées à partir du profil de l'Ambassadeur sur sa page personnelle accessible sur le site de POPSELL.
« Point(s) » désigne l'accumulation de points accordés à l'Ambassadeur en fonction des Défis atteints par l'Ambassadeur. Les Points accumulés par un ambassadeur peuvent être consultés à partir du profil de l'Ambassadeur sur sa page personnelle accessible sur le site de POPSELL.
« Plateforme POPSELL » désigne le site Internet ou l'application mobile de Popsell, accessible uniquement à la communauté des Ambassadeurs de la Marque, et permettant à ces Ambassadeurs de créer et diffuser des Publications, de consulter les Publications des autres Ambassadeurs, et d'intéragir avec eux par des commentaires ou par une messagerie instantanée.
« Publication(s) » désigne la publication personnelle créée par l’Ambassadeur sur la plateforme POPSELL et diffusable à ses Contacts et sur le Site de la Marque le cas échéant. Cette publication contient une liste de Contenus créés par l'Ambassadeur et/ou de Contenus proposés par la Marque, et permet de mesurer l'atteinte des Défis pendant la durée de validité de la Publication.
« Site de la Marque » désigne le site Internet de la Marque, pouvant être un site de e-commerce, et accessible sur PC, mobile, ou via des applications Android et iOS.
« Vente(s) » désigne, pour un Ambassadeur, l'acte d'achat et de paiement d'un produit ou d'un service à la Marque réalisé par un Contact via la Publication et que la Marque encaisse ce paiement. L'achat du produit ou du service par un Contact peut être effectué sur un point de vente, sur le Site de la Marque ou lors d'une vente en réunion. Les points accordés pour une Vente à l'ambassadeur sont calculés en fonction d'un nombre de points fixes ou en fonction d'un nombre proportionnel au montant TTC des achats réalisés par les Contacts, hors frais de port et autres frais éventuels notamment d’extension de garantie, assurances, frais de réservation et de dossier, taxes d'aéroport, adhésions etc. et hors réductions, chèques cadeaux, coupons ou bons d'achat.
POPSELL est une plateforme gratuite de diffusion de Contenus et de tendances d’achat sur internet.
Il s’agit d’un service permettant aux clients sélectionnés par la Marque de partager des Contenus avec leurs Contacts et de réaliser des Missions.
L’Ambassadeur est sélectionné par la Marque et est sollicité par email, sur les réseaux sociaux, ou depuis le Site de la Marque pour venir s’inscrire gratuitement sur le site Popsell.com.
Une fois inscrit, l’Ambassadeur a la possibilité de créer des Publications qu’il souhaite recommander à ses Contacts à partir de ceux accessibles sur le site de POPSELL ou sur le site de la Marque. Ces éléments viennent s’ajouter à une ou plusieurs Publications.
Chaque Publication peut être adressée par l’Ambassadeur à ses Contacts via le moyen de communication choisi (email, réseaux sociaux etc.) et à la fréquence souhaitée (en deçà d'une limite quotidienne ou hebdomadaire imposée).
Sur le site de POPSELL, l’Ambassadeur dispose de son propre compte et de sa page personnelle qui lui permet de suivre le tracé des Ventes réalisées, de ses Points et de ses Gains.
a. Outils de diffusion
POPSELL permet aux Ambassadeurs de diffuser leurs Publications à leurs Contacts via la plateforme, par email ou via les réseaux sociaux.
POPSELL permet aux Ambassadeurs de partager leurs Publications et d’en tirer avantage pour eux-mêmes (Gains). Les Publications diffusées sont accessibles sur internet au travers du Blog de l'Ambassadeur de la plateforme POPSELL.
b. Outils d'animation
POPSELL renseigne, par email et sur leur espace personnel, les Ambassadeurs sur les ventes réalisées, sur les Points et Gains cumulés, sur la fin de validité des Publications, et sur les nouveautés du site.
c. Gains
Le programme de POPSELL est gratuit pour tous les Ambassadeurs. A aucun moment, POPSELL n’exigera d’eux de paiement, de frais d’inscription ou de désinscription.
POPSELL permet aux Ambassadeurs d’obtenir un Gain sur les actions de diffusion et sur les ventes obtenues par la Marque auprès des Contacts grâce à leurs Publications, et sur les Missions réalisées. Les règles de calcul de ces Gains dépendent de la Marque concernée.
Les Publications peuvent être envoyées par email et / ou diffusées sur les réseaux sociaux à la fréquence souhaitée par l’Ambassadeur (en deçà d'une limite quotidienne ou hebdomadaire imposée).
L’Ambassadeur est tenu de modérer la fréquence et le nombre de ses envois pour une meilleure efficacité et afin de garantir l’image de qualité de la Marque et les bonnes relations de l’Ambassadeur avec ses Contacts. Les envois adressés aux meilleures connaissances de l’Ambassadeur et avec modération, afin de ne pas les importuner, ont en effet plus de chances d’aboutir.
Les Points obtenus à l’issue des Défis atteints auprès des Contacts sont immédiatement comptabilisés. Les Défis liés à l'obtention d'une Vente ou à la réalisation d'une Mission sont accordés à l'issue d'un délai fixé par la Marque.
La désinscription ou la suppression du compte de l’Ambassadeur entraine l’arrêt instantané de l'obtention de Gains futurs liés à ses Publications ou Missions et arrête les Points à la date de la suppression du compte.
d. Versement des Gains
Lorsque des Paliers sont atteints, l'Ambassadeur est averti par POPSELL de l'obtention du Gain tel que défini sur son profil personnel accessible sur le site de POPSELL.
Le versement du Gain est de la seule responsabilité de la Marque, et dépend de sa nature :
e. Droits d’utilisation des Contenus Ambassadeur
En participant au programme Ambassadeur, l'Ambassadeur accepte de manière expresse et non équivoque l'utilisation de ses Contenus (Textes, Photos, Vidéos) dans les conditions suivantes :
Vous concédez la présente autorisation à titre gracieux et, en conséquence, déclarez renoncer expressément à percevoir et/ou réclamer une quelconque rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit au titre de l'exploitation de vos Contenus dans les conditions exposées aux présentes.
Vous garantissez expressément :
f. Exécution d’une Mission sur un lieu physique
La Marque ne peut être tenu responsable du non-respect par un Ambassadeur du règlement intérieur d'un lieu privé ou de la loi pour l’exécution d’une mission. L'Ambassadeur s'engage à adopter une attitude responsable et respectueuse dans le cadre de la réalisation de sa Mission. La Marque ne peut être tenu responsable des agissements de l’Ambassadeur. L'Ambassadeur est donc seul responsable de la réalisation de la Mission et la Marque ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'accident ou d'incident lors de l'exécution de celle-ci.
4.1. Pour devenir Ambassadeur, il est nécessaire de respecter les conditions décrites en 4.2 et de valider son inscription en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation.
4.2. L'inscription à POPSELL est réservée aux personnes physiques majeures.
4.3. Au moment de l’inscription, l’Ambassadeur indique son nom, son prénom, son adresse électronique, son pays de résidence et sa date de naissance. Il déclare également être une personne majeure, et avoir été sollicité directement par la Marque.
Ces informations sont nécessaires à l’identification de l’Ambassadeur et au reversement de ses Gains.
En s’inscrivant, l’Ambassadeur garantit l’exactitude des informations qu’il fournit et s’engage à informer POPSELL de toute modification de ces informations en les mettant à jour sur son compte POPSELL.
Toute information erronée quant à l'âge de l’Ambassadeur, sa qualité de personne physique ou l'activité exercée par lui au moment de l'inscription, sera considérée comme une violation grave des présentes Conditions Générales d’Utilisation et entraînera le droit pour POPSELL de suspendre ou résilier sans préavis le compte de l’Ambassadeur concerné dans les conditions de la section 5.
Le compte de l’Ambassadeur est protégé par les identifiants choisis et créés lors de l’inscription à POPSELL.
L'Ambassadeur est seul responsable de la conservation de ses identifiants et s’engage à ne les communiquer à personne. Sur le même principe l’email d’inscription nominatif, envoyé par la Marque, lui est adressé personnellement et il ne devra le communiquer à personne.
4.4. Une fois les identifiants choisis et le formulaire complété, l’Ambassadeur soumet sa demande à POPSELL. POPSELL se réserve le droit, quand il le souhaite, de vérifier auprès de la Marque l’identité de l’Ambassadeur. Si les coordonnées d’un Ambassadeur (nom, prénom, adresse email) ne correspondaient pas à une personne sollicitée par email directement par la Marque. POPSELL résiliera immédiatement le compte de l’Ambassadeur.
4.5. En s'inscrivant à Popsell, l'Ambassadeur accepte de recevoir les emails spécifiques au fonctionnement de ce programme (emails d'informations, alertes de d'attribution de Points, de Ventes et de Gains, rappels et relances automatiques).
L’Ambassadeur peut à tout moment décider de se désinscrire de POPSELL en adressant un email à support@popsell.com ou sur son compte POPSELL sur la page « mon profil ».
Si le compte de l’Ambassadeur reste inactif et/ou que ce dernier ne transmet aucune Publication pendant une durée de plus de 6 mois consécutifs, POPSELL se réserve la possibilité de supprimer le compte de l’Ambassadeur.
Par ailleurs, POPSELL aura la possibilité de suspendre pour une certaine durée ou de supprimer définitivement le compte de tout Ambassadeur qui violerait les présentes Conditions Générales d’Utilisation, toute loi ou règlementation, les bonnes mœurs ou l’ordre public.
Enfin, l’Ambassadeur est informé que son compte sera automatiquement supprimé par POPSELL si le partenariat entre POPSELL et la Marque prend fin.
Toute suspension ou suppression du compte interviendra immédiatement suivant l’envoi d’un email par POPSELL.
POPSELL ne pourra être tenu à aucune indemnité à cet égard.
POPSELL se réserve la possibilité de refuser la réinscription d’un Ambassadeur dont le compte a été préalablement supprimé.
En cas de désinscription ou de suppression du compte de l’Ambassadeur, les Publications actives de l’Ambassadeur sont immédiatement désactivées. Les Ambassadeurs ne pourront plus percevoir de Gains à cet effet.
Les données à caractère personnel relatives aux Ambassadeurs et à leurs Contacts sont collectées aux seules fins de réalisation des services de POPSELL. Elles sont traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018 intégrant les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).
Toute personne dont les données ont été collectées dans le cadre des services de POPSELL dispose de droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement, d’opposition et d’édiction de directives anticipées au traitement de ses données qu’il peut exercer soit en accédant directement à son espace personnel, soit en contactant POPSELL par courriel à : privacy@popsell.com, soit en écrivant un courrier à Popsell - 34 boulevard Carnot 59800 Lille - France
Toute personne dont les données ont été collectées peut exercer son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
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Pour plus de renseignements sur les données collectées, les durées de conservation appliquées et l'exercice des droits relatifs aux données personnelles, POPSELL met à disposition sa politique de protection des données à l'adresse suivante : popsell.com/docs/datap_fr_FR.html
POPSELL propose une plateforme électronique permettant la diffusion de Contenus de façon automatisée via la création des Publications.
A ce titre, les contenus publiés sur ou en relation avec les Publications, notamment la description donnée par l’Ambassadeur à la Publication, les photos personnelles ou les commentaires mis sur les réseaux sociaux ou dans les emails auxquels sont jointes les Publications, et les contenus publiés sur les sites de la Marque, ne sont ni filtrés ni contrôlés par POPSELL et ils engagent leur seul auteur. POPSELL, en tant que simple intermédiaire technique, ne peut en être tenu responsable.
Toutefois, l'Ambassadeur qui s’inscrit sur la plateforme prend l'engagement de ne pas dénigrer la marque, l'enseigne, les produits de la Marque ou toutes autres marques concurrentes. POPSELL s'engage à suspendre immédiatement sans préavis le compte de tout Ambassadeur qui tiendrait des propos diffamatoires ou des propos pouvant porter atteinte à la réputation de la Marque et de ses produits.
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POPSELL garde la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou supprimer tout contenu qu'il juge inapproprié, ou signalé comme tel par des Ambassadeurs ou par une autorité judiciaire. Toutefois, et quels que soient les moyens de contrôle qu’il aurait mis en œuvre, il est entendu que POPSELL n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations stockées sur son site, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant de potentielles activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l’exactitude, la probité ou l’honnêteté des informations publiées par les Ambassadeurs sur leur Publication ou par la Marque sur leurs sites respectifs ou de tout autres sociétés.
Les Ambassadeurs seront seuls responsables de la transmission de leur Publication aux Contacts et des conséquences pouvant résulter d’un tel envoi. A ce titre ils s’engagent à ne pas réaliser d’envois pouvant être perçus comme une forme de démarchage publicitaire non sollicité, ou spamming, et renoncent à tout recours à l’encontre de POPSELL en cas d’action d’un destinataire quelconque de la Publication à cet égard.
Les Ambassadeurs s'engagent à ne pas détourner l'usage de la diffusion des Publications pour gagner des Défis et accumuler des Points qui ne résulteraient pas d'actions spontanées de leurs contacts. En cas d'utilisation suspicieuse de la plateforme par un Ambassadeur afin de déclencher une accumulation de Points anormale, POPSELL suspendra son compte sans préavis, et aucun Gain ne sera attribué. Le site de POPSELL dispose d'un algorithme de surveillance permettant de détecter les comportements anormaux et frauduleux.
Les Ambassadeurs seront également seuls responsables du traitement et de la déclaration de leurs Gains et des conséquences de ces versements vis-à-vis de toutes autorités administratives notamment sociales et fiscales. Les Ambassadeurs seront toutefois avertis une fois par an, de ce qu'il leur appartiendra de déclarer des revenus ainsi générés dans leurs déclarations de revenus.
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POPSELL peut également modifier à tout moment la nature ou la valeur des Gains, ainsi que les éléments composants les règles d'obtention de ces Gains (Défis, Missions, Paliers et Points). Les Gains déjà obtenus par les Ambassadeurs avant ces changements restent acquis.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toutes relations avec les Ambassadeurs seront régies et interprétées selon le droit français. En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, l’Ambassadeur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.